Conditions générales
En date du 21/10/2025
Article 1 • Préambule
1.1 • EI. Sébastien Forestier est une entreprise individuelle (ci-après « RangissimO ») immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 939937009. Elle est représentée par Sébastien Forestier (le « Prestataire »). Son siège social est situé au 12 rue de Pully à Obernai (67210).
1.2 • Les présentes conditions générales de prestations de services (les « CGPS ») s’appliquent aux prestations suivantes (les « Prestations ») fournies par le Prestataire à tout client particulier désirant en bénéficier (le « Client ») : la visite d’état des lieux ; le conseil et l’accompagnement au tri, désencombrement, organisation et rangement des espaces de vie (home organising) ; le home staging ; le home management ; ainsi que les ateliers à domicile.
1.3 • Le Prestataire déclare disposer de la compétence, de l’expérience, de l’organisation, et des moyens suffisants pour répondre de manière satisfaisante aux besoins du Client.
1.4 • Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGPS qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières expressément acceptées par RangissimO et le Client (les « Parties »).
Article 2 • Formation du Contrat
2.1 • Le « Contrat » est composé des documents contractuels suivants, qui prévalent l’un sur l’autre dans l’ordre ci-après : (1) les devis descriptifs des Prestations, et (2) les CGPS.
2.2 • L’intervention de RangissimO se fait à la demande du Client, suite à une première prise de contact par mail ou téléphone, par laquelle le Client expose à RangissimO ses besoins et attentes, et RangissimO évoque les solutions qui peuvent être apportées aux problématiques soulevées par le Client.
2.3 • Suite à cette prise de contact, RangissimO communique au Client les CGPS, et le devis relatif à la réalisation de la Prestation « Visite d’état des lieux » (telle que définie ci-dessous). Le Client en prend connaissance, et, le cas échéant, les accepte et en matérialise l’acceptation par sa signature. La commande de la « Visite d’état des lieux » devient alors définitive et ne pourra plus être modifiée ou annulée, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux consommateurs et détaillées à l’article 2.10.
2.4 • RangissimO intervient alors au domicile du Client afin d’effectuer une « Visite d’état des lieux », comprenant une visite complète du logement, l’observation des habitudes de vie du Client, l’analyse des problématiques pièce par pièce, ainsi que la prise de photographies nécessaires à l’élaboration du devis relatif à la Prestation « Mission à domicile ».
2.5 • À l’issue de la « Visite d’état des lieux », RangissimO établit, à la demande du Client, un devis personnalisé pour la réalisation de la Prestation « Mission à domicile », et le communique au Client.
2.6 • À défaut d’indication contraire, les devis RangissimO sont valables pendant 3 mois à compter de leur émission. Les devis sont établis eu égard aux déclarations faites par le Client et à la « Visite d’état des lieux ». Le Client s’engage à transmettre à RangissimO tous les documents indispensables et toutes les informations utiles à la réalisation de celui-ci.
2.7 • Pour les Contrats conclus exclusivement par échanges de courriers électroniques, les Parties conviennent expressément de déroger aux dispositions concernées des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, conformément à l’article 1127-3 dudit Code.
2.8 • Le Contrat est formé par la confirmation de la commande par RangissimO, après l’acceptation pure et simple du devis par le Client. Dès que le Contrat est formé, la commande devient définitive et ne pourra plus être modifiée ou annulée, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux consommateurs et détaillées à l’article 2.10.
2.9 • Toute modification du Contrat, en particulier toute modification de Prestations et/ou Prestations supplémentaires, fait l’objet d’un avenant accepté par les deux Parties. Le Client est informé que toute modification du Contrat, en particulier des Prestations, pourra donner lieu à une modification du prix et/ou des délais d’exécution.
2.10 • RangissimO informe le Client qu’en cas de conclusion d’un Contrat à distance ou hors établissement, et lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, il bénéficie d’un droit de rétractation.
2.10.1 • Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, correspondant à la date de confirmation de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif et sans frais.
2.10.2 • Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à RangissimO sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier postal ou par courrier électronique. En cas de notification par courrier électronique, RangissimO adressera sans délai au Client un accusé de réception sur un support durable. Le délai de rétractation est respecté dès lors que la notification est transmise avant son expiration.
2.10.3 • L’exercice du droit de rétractation entraîne le remboursement par RangissimO de l’ensemble des paiements reçus du Client, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle RangissimO a été informée de la décision de rétractation.
2.10.4 • Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des Prestations peut débuter pendant le délai de rétractation à la demande expresse du Client, exprimée sur papier ou tout autre support durable. Dans ce cas, si le Client exerce ensuite son droit de rétractation, il sera tenu de verser à RangissimO un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total du Contrat.
2.10.5 • Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Prestations pleinement exécutées avant l’expiration du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 3 • Tarifs & modalités de paiement
3.1 • Les Prestations commandées par le Client sont réalisées aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le devis. Ces tarifs sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA applicable à la date du devis. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur le Client.
3.2 • Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis, RangissimO se réservant le droit, hors cette période de validité et sous réserve des Contrats en cours, de modifier les prix. Le prix défini au devis est un prix global forfaitaire et comprend le coût des Prestations seules. Ce prix est établi selon les conditions économiques et fiscales en vigueur à la date d’établissement du devis.
3.3 • Le paiement des Prestations s’effectue comme suit :
3.3.1 • Pour les Prestations « Visite d’état des lieux », « Atelier à domicile » et « Visio-conseils », le paiement est exigible à la signature de la commande. Toutefois, si le Client est un consommateur et que le Contrat a été conclu hors établissement, le paiement est différé jusqu’à l’expiration du délai légal de 7 jours suivant l’acceptation de la commande, conformément au Code de la consommation.
3.3.2 • Pour la Prestation « Mission à domicile », un acompte de 30% du prix de la Prestation est exigible à la signature du Contrat. Le solde de 70% est exigible à l’issue de la réalisation de la Prestation. Toutefois, si le Client est un consommateur et que le Contrat a été conclu hors établissement, le paiement de l’acompte comme du solde est différé jusqu’à l’expiration du délai légal de 7 jours suivant l’acceptation de la commande.
3.4 • Le paiement des Prestations s’effectue exclusivement en espèces, par carte bancaire ou par virement bancaire. Aucun autre moyen de paiement, y compris les chèques, n’est accepté.
3.5 • Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application d’une pénalité calculée au taux légal, égale à 3 fois le taux d’intérêt légal prorata temporis. La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours pourront être prononcées. Si une mise en demeure notifiée par mail avec accusé de réception reste sans effet pendant 15 jours calendaires, le Contrat pourra être suspendu. Si la mise en demeure reste sans effet pendant 30 jours calendaires, le Contrat pourra être résilié pour faute du Client.
3.6 • En aucun cas, les paiements dus ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de RangissimO. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.
3.7 • Les bons cadeaux sont payables uniquement par carte bancaire (via SumUp) lorsqu’ils sont achetés depuis le site Internet de RangissimO. Ils sont valables 6 mois à compter de la date d’achat et utilisables uniquement pour les Prestations de RangissimO. Ils sont non remboursables, non échangeables et ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie ni être convertis en espèces. En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne sera délivré.
3.8 • Les offres « Privilèges » et « Partenaires » sont valables pour toute prestation de désencombrement, de rangement, d’aide au déménagement ou de home staging d’une durée minimale de 4 heures. Chaque offre est limitée à une utilisation par foyer et doit être présentée lors de l’appel découverte. Sauf indication contraire précisée sur le support de communication, ces offres ne sont pas limitées dans le temps.
Article 4 • Exécution des prestations
4.1 • RangissimO s’engage à réaliser les Prestations conformément à la réglementation applicable, au Contrat et aux standards en vigueur de la profession. Il est précisé, compte tenu de la nature des Prestations, que RangissimO n’est tenue que d’une obligation de moyens.
4.2 • Les Prestations peuvent donner lieu à des livrables (compte-rendu écrit). Ceux-ci sont indiqués au devis ou convenus entre les Parties. Leur contenu dépend des Prestations commandées. Ils sont remis dans le délai et sous la forme convenus, sous réserve du paiement intégral par le Client. Toute évolution du projet du Client peut modifier les conclusions figurant aux livrables.
4.3 • La date de début des Prestations est fixée avec le Client lors de la conclusion du Contrat. Elle est reportée en cas de non-paiement d’acompte, de défaut de transmission des documents ou informations nécessaires, ou de force majeure. Toute modification du projet du Client ou retard de sa part peut allonger les délais d’exécution, ce que le Client reconnaît expressément.
4.4 • RangissimO s’engage à exécuter les Prestations et à remettre, le cas échéant, les livrables dans le délai prévu. En cas de retard dans l’exécution des Prestations, le Client pourra mettre RangissimO en demeure par écrit de terminer les Prestations dans un délai raisonnable, au minimum de 15 jours à compter de la notification. Si ce délai expire sans exécution effective des Prestations, le Client pourra résoudre le Contrat. Dans ce cas, RangissimO remboursera au Client l’intégralité des sommes versées au titre de la Prestation concernée dans un délai de 14 jours à compter de la résolution.
4.5 • Les Prestations prennent fin à l’issue de leur réalisation ou, le cas échéant, lors de la finalisation des livrables, notifiée par tous moyens au Client.
Article 5 • Responsabilités du Client
5.1 • Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec RangissimO afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. À ce titre, il doit fournir en temps utile tous les documents et informations nécessaires, ainsi que les accès au domicile, et assurer la coopération de toute personne ou prestataire impliqué.
5.2 • Le Client reste seul responsable des informations et éléments qu’il transmet, notamment de leur exactitude, pertinence et conformité à la réglementation. Il déclare disposer de tous les droits nécessaires sur ceux-ci. Le Client autorise également RangissimO à recueillir, si nécessaire, auprès de tiers désignés ou autorisés par lui, les pièces et informations utiles à l’accomplissement des Prestations.
5.3 • Le Client reste seul responsable de ses choix et décisions, notamment pour tout achat ou pour jeter, donner ou vendre des biens, y compris après avoir reçu des conseils de RangissimO.
Article 6 • Responsabilités du Prestataire
6.1 • RangissimO réalise les Prestations avec diligence et professionnalisme et dispose d’une assurance responsabilité civile adaptée. Pour rappel, compte tenu de la nature des Prestations, RangissimO n’est tenue que d’une obligation de moyens.
6.2 • RangissimO s’engage à exécuter les Prestations et à remettre, le cas échéant, les livrables dans le délai prévu.
6.3 • RangissimO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations lorsque celle-ci résulte du Client, d’un tiers, d’un cas de force majeure, d’une absence ou transmission incorrecte de documents ou informations nécessaires, ou de l’intervention de tiers autres que ses sous-traitants.
6.4 • RangissimO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects ou consécutifs subis par le Client, notamment toute perte de biens, perte de chance ou tout autre dommage résultant d’une décision ou action du Client après avoir reçu des conseils de RangissimO.
6.5 • La responsabilité de RangissimO est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la Prestation ayant causé le dommage. En aucun cas, la responsabilité de RangissimO ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre du Contrat en cours.
Article 7 • Propriété intellectuelle
7.1 • RangissimO est et demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Sauf accord écrit exprès de RangissimO, le Contrat ne confère aucun droit de propriété au Client sur ces droits.
7.2 • Le Client autorise RangissimO à prendre des photographies du domicile et à les utiliser pour sa communication (réseaux sociaux, flyers, blog…), en préservant l’anonymat du Client. L’anonymat pourra être levé uniquement avec l’accord écrit exprès du Client.
Article 8 • Confidentialité
8.1 • Chaque Partie s’engage expressément à garder strictement confidentiels tous les documents et informations concernant l’autre Partie dont elle aurait pu avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat et pendant toute la durée de celui-ci.
8.2 • Le présent engagement de confidentialité est valable tant pour la durée de fourniture des Prestations que pendant une durée d’un an suivant leur fourniture.
Article 9 • Force probante des documents
9.1 • Tous les documents et échanges entre RangissimO et le Client, qu’ils soient sur support papier ou électronique, peuvent être utilisés comme preuve en cas de litige.
9.2 • Sauf preuve du contraire ou erreur manifeste, les informations conservées par RangissimO dans son système d’information font foi entre les Parties.
9.3 • Le Contrat peut être signé sur papier ou électroniquement via une plateforme sécurisée. Dans tous les cas, le Contrat signé, qu’il soit sur support papier ou électronique, est considéré comme un original aux yeux de la loi et a la même valeur légale. Il est admis en preuve entre les Parties conformément à l’article 1366 du Code civil.
Article 10 • Litiges & recours à la médiation
10.1 • En cas de litige entre le Client et RangissimO, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client doit adresser une réclamation écrite à RangissimO.
10.2 • À défaut d’accord amiable ou si RangissimO ne répond pas dans un délai raisonnable d’1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation.
10.3 • Le médiateur compétent pour RangissimO est la Société Médiation Professionnelle – Alteritae, située au 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, et accessible via le site internet www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 11 • Droit applicable & langue du Contrat
11.1 • Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
11.2 • Les CGPS sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 12 • Évolutions des CGPS & indépendance des clauses
12.1 • RangissimO se réserve le droit de modifier les présentes CGPS pour les Prestations futures, notamment pour tenir compte de l’amélioration des services proposés, de l’ajout de nouvelles Prestations, ou de l’évolution légale, réglementaire et/ou jurisprudentielle.
12.2 • Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen approprié, et les nouvelles CGPS s’appliqueront uniquement aux Prestations réalisées après cette information.
12.3 • Si une disposition des présentes CGPS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur plein effet et continueront de produire leurs effets.
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